Les procédures d’attribution d’un logement social et qui est décisionnaire ?

Dans le but de garantir des meilleures conditions de vie à tous les citoyens, le concept de logement social a été mis en application par l’Etat. Il s’agit d’alléger les charges des foyers, surtout ceux dont les ressources financières  sont assez restreintes. En louant un de ces logements, on reçoit une multitude d’avantages, si on ne cite qu’un loyer abordable et un bon environnement de vie. Mais pour en obtenir, il y a des procédures précises auxquelles se soumettre jusqu’à ce que l’organisme adéquat délivre leur agrément à la demande. Quelles sont ces procédures ; et à quel service faut-il s’adresser ?

La Commission d’Attribution des Logements (CAL)

La CAL est le seul organisme compétent en matière d’attribution des logements sociaux. Elle a pour mission de satisfaire tous les besoins en logement qui lui sont soumises, en se conformant aux exigences de la loi relative. Constituée par des experts en immobilier, elle se présente en réunion toutes les semaines pour étudier les nouvelles demandes de location déposées et pour revoir les éventuelles requêtes de relogement. Et lors de la prise de décision en procédant par vote, un représentant de la Mairie où se situe l’habitation en question, ainsi que de la Préfecture les assisteront.

Examen du dossier et soumission à la commission d’attribution

L’attribution d’un logement social dépend des demandes reçues auprès de l’instance concernée, mais aussi des logements disponibles. Ainsi, suite au dépôt de la requête, celle-ci sera étudié avec pertinence par le service compétent. Bien sûr, pour pouvoir être admis, chaque dossier doit disposer d’un numéro d’enregistrement valide. Et lors de cette phase, la commission examinera si la demande  répond aux normes exigées pour être traitée. Dans un cas positif, les logements disponibles sont à comparer avec le dossier, jusqu’à ce que l’un d’eux coïncide avec l’exigence du demandeur.

Prise de décision par la CAL

La commission procédera par vote pour officialiser l’attribution ou non du logement social. Vous vous demandez pourquoi encore passer au vote au lieu de directement attribuer la location ? Il faut savoir que les demandes déposées auprès de la commission sont innombrables. Il y en a celles qui ont été placées en attente depuis un long moment et celles qui viennent juste d’être enregistrées. De ce fait, vu que l’immobilier n’est pas un domaine très facilité, les membres de la commission devront prendre en considération l’importance et l’urgence de chaque cas ; d’où la raison du vote.

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