Dans le cadre de la vente ou la location d’un bien, le vendeur est obligé légalement de dresser un dossier de diagnostic technique (DDT), composé des divers diagnostics imposés par la loi. L’objectif est de fournir à l’acheteur le maximum de renseignements sur le bien vendu : état, longévité ou toute autre information pertinente. Le manquement à l’une des obligations peut entraîner la nullité de la vente ou le recours à des contestations devant la justice.
Les différents diagnostics exigés par la loi sont classés obligatoires ou facultatifs.
Les diagnostics obligatoires
Ils sont au nombre de 7 et s’appliquent différemment
Les risques au plomb, à l’amiante (analyse amiante prix) et aux termites
- Le diagnostic risque d’exposition au plomb : il porte sur l’exposition à cet élément nocif pour l’homme, notamment au niveau des peintures d’un logement ou des lieux communs d’un immeuble. Toute construction antérieure au 01/01/1949 y est soumise. En cas de traces, une attestation portant sur le plomb est valable 1 an, et en cas de disparition de ces dernières l’attestation est définitive et peut être communiquée à l’acheteur.
- Le diagnostic amiante prix : ce matériau peut être à l’origine de maladies graves. La lutte pour sa disparition totale sur les constructions datant d’avant 01//07/1997 se poursuit. En cas de présence d’amiante, une attestation valable 3 ans est délivrée. Dans la négative, elle est définitive. Vous devez savoir à l’avance combien coute un diagnostic immobilier. En effet, le cout diagnostic amiante peut changer selon le spécialiste qui l’effectue.
- Le diagnostic de présence de termites : il est obligatoire pour les zones qualifiées par la Préfecture d’infestées. La validation du diagnostic doit compter 6 mois sans infestation à partir de la signature de l’acte de vente authentifié.
Ces trois démarches font partie des diagnostics obligatoires les plus importants que vous trouverez ici.
Les risques environnementaux
- Le diagnostic de la performance énergétique, obligatoire depuis le 01/01/2011 pour mesurer le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment.
- Le diagnostic de vérification du gaz : depuis 01/11/2007 pour un bâtiment équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Valide 3 ans.
- Le diagnostic sur l’état de risques naturels et technologiques : la priorité est réservée à l’environnement en cas de catastrophes naturelles (séisme, inondation…) ou technologiques (usine chimique à proximité…) validité 6 mois.
- Le diagnostic de sécurité électrique : exigé pour tout bâtiment dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Pour prévenir tout risque d’incendie ou d’électrocution. Contrôle de moins de 3 ans pour être valide.
Mais d’autres justificatifs peuvent être réclamés.
Les additifs non obligatoires
Ils font toujours bon effet dans un dossier technique.
Des précisions complémentaires
- L’attestation de conformité de l’assainissement non collectif : porte sur le système d’évacuation des eaux usées. En cas de discordance, elle devient obligatoire.
- Le métrage “loi Carrez” : consiste à faire établir par un diagnostiqueur agrée la surface précise du bien à vendre ou à louer. Non obligatoire, cette mesure sécurise la transaction.
- Le mesurage “loi Boutin” : détermine la surface habitable du bien à vendre ou à louer Obligatoire depuis le 25/03/2009, la surface à louer est obligatoire dans un bail nouvellement établi.
Les obligations du vendeur
Dans la vente d’un bien immobilier, le vendeur, doit fournir à l’acheteur tout document susceptible de contenir des informations pour l’aider à sa prise de décision :
- Un diagnostic immobilier complet comprenant les diagnostics prévus par la loi
- Les documents de vente
Le recours à un diagnostiqueur agrée est de rigueur pour la validation des expertises effectuées.
L’utilité d’un diagnostic immobilier
Avant tout c’est une disposition légale liée à la vente ou la location d’un bien. Les différentes attestations exigées, vérifiées au préalable sur terrain rassure l’acquéreur sur tous les points relatifs au bien, confirmées par l’intervention d’experts agrées. Le vendeur se prémunit des mauvaises surprises des vices cachés et l’acheteur d’avoir à recourir à la justice pour y remédier. Un procès n’est profitable à aucune des parties. La sécurisation sur tous les plans d’une transaction immobilière repose sur la qualité du diagnostic immobilier et le respect strict des dispositions réglementaires pour la satisfaction des intervenants.